La nouvelle communication de l’Office des Marques Chinoises sur la procédure de déchéance des marques.

Le 26 mai 2026, le Département des Marques au sien du CNIPA (China National Intellectual Property Administration) a publié une nouvelle communication sur la procédure de déchéance des marques en Chine.

Depuis, de nombreuses d’actions en déchéance sont refusées pour défaut matériel (absence d’enquête préliminaire). L’Office a demandé à la partie qui a initié l’action en déchéance de déposer des preuves démontrant que la marque n’était pas utilisée en Chine.

La charge de la première preuve (marque non utilisée) incombe désormais à la partie qui dépose l’action en déchéance.

Selon la communication de l’Office, les preuves de l'enquête préliminaire comprennent, sans s'y limiter, les éléments suivants:

• Les informations sur le titulaire de la marque en question : l’objet social, les activités, l’état actuel de la société, l’activité continue de l'entreprise

• Une enquête sur le marché de la marque en question, qui comprend sans s’y limiter les enquêtes effectuées sur la plateforme de recherche professionnelle ; sur le site web officiel du titulaire ; sur le compte public WeChat, sur la plateforme de commerce électronique, sur les lieux de production et d'exploitation hors ligne etc.

Sans preuve d’une enquête, l’action en déchéance n’est pas acceptable. L’Office des marques chinois émettra un refus avec un délai de 30 jours pour y remédier, à défaut, l’action sera refusée définitivement.

L’action en déchéance a pendant longtemps été considérée comme une action efficace et peu coûteuse en Chine pour contester une marque déposée de mauvaise foi et qui n’était pas utilisée pendant trois années à la suite de son enregistrement.

Depuis cette nouvelle pratique de l’Office, l’action en déchéance devient plus lourde pour la partie qui initie cette procédure. Néanmoins, elle reste encore une procédure efficace pour tenter d’annuler les marques déposées de mauvaise foi sans exploitation.

Notre cabinet dispose de 13 ans d’expérience dans le domaine de la propriété intellectuelle franco-chinois. Pour mener à bien les actions en déchéance, nous vous aiderons à effectuer toutes les enquêtes nécessaires en Chine et à obtenir les preuves reconnues par la juridiction compétente afin de démontrer le non-usage de la marque en question.