L’importance de l’enregistrement des droits d’auteur en Chine

La France et la Chine sont les signataires de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques. En application de la Convention, votre droit d’auteur sur votre œuvre est reconnu par la Chine dès sa création en France.

Cependant, dans la pratique, en tant qu’auteur d’une œuvre créée et/ou enregistrée à l’étranger, il est très important d’enregistrer également votre œuvre au Centre de la Protection des Droits d’Auteurs en Chine et d’obtenir un certificat officiel attestant votre qualité et vos droits

sur l’œuvre crée.

Ce document officiel constitue une preuve probante pour justifier la qualité de droit d’auteur en Chine, notamment dans les cas suivants :

• En cas de conflit transfrontalier, les auteurs pourront rencontrer des difficultés à justifier leur qualité de droit d’auteur sur les œuvres qui sont réalisées dans un pays hors de la Chine.

  
  

  Les tribunaux Chinois sont particulièrement exigeants sur l’authenticité des documents produits depuis un pays étranger. Toutes le documents officiels et documents de preuves collectés dans un pays étranger doivent être notariés et légalisés (demande d’apostille), par exemple en France, et ensuite traduits en chinois avant d’être déposés au tribunal chinois.

  
  

  Par conséquent, en l’absence d’enregistrement préalablement établi en Chine, la procédure nécessaire en amont de la saisine du tribunal, pour la justification de la qualité de droit d’auteur à l’étranger  sera plus longue, plus compliquée et également plus coûteuse.

• En cas de violation des droits d’auteur sur internet, notamment sur les plateformes d’e-Commerce chinoises, nécessitant une intervention rapide et efficace directement auprès de ces plateformes, il sera très difficile de déposer une plainte en procédure rapide  pour faire cesser les activités qui portent atteinte à votre droit d’auteur si vous ne disposez pas du certificat de droit d’auteur en Chine préalablement. En effet, les plateformes pourront  aisément prétexter ne pas avoir la compétence pour reconnaître des preuves étrangères ou bien rencontrer des difficultés pour traduire  ou interpréter vos documents de preuve étrangers.

• Dans certains cas extrêmes, il peut arriver que votre œuvre soit enregistrée de manière frauduleuse auprès du Centre de la Protection des Droits d’Auteurs par un tiers chinois de mauvaise foi. Dans ce cas, vous n’avez pas d’autre choix que de saisir le tribunal chinois compétent pour contester cet enregistrement d’illégal et pour rétablir la reconnaissance de votre qualité de droit d’auteur sur l’œuvre concernée.

  
  

  En effet, le Centre de Protection est un centre d’enregistrement, il ne traite aucun conflit, ni de demande de changement du titulaire du droit d’auteur enregistré. Le centre ne pourra que supprimer l’enregistrement après avoir reçu le jugement par un tribunal compétent. La manière la plus facile de vous prémunir contre ce type de fraude est donc d’enregistrer vous-même le plus tôt possible votre droit d’auteur en Chine si vous prévoyez de développer vos activités commerciales dans ce pays.

Forte de son expérience dans les contentieux transfrontaliers franco-chinois dans les domaines de la propriété intellectuelle. Notre cabinet vous apporte conseil et assistance dans la protection et la valorisation de vos droits d’auteur en Chine.

Nous intervenons directement auprès du CCPCC (Copyright Protection Center of China) pour déposer vos œuvres afin de les protéger tout en sauvegardant les preuves solides de vos créations.

Zhengnan GONG

Avocat aux Barreaux de Paris et de Chine